CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Le site www.lappartementfrancais.fr a pour objet la vente en ligne d’articles fabriqués en France.

Le site www.lappartementfrancais.frest exploité par la société L’Appartement Français SAS, dont le siège social est situé au 10 rue de Paradis - 75010 Paris - France, et inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 83131223600019

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les commandes passées sur le site www.lappartementfrancais.fr. En conséquence, le fait pour toute personne de commander un produit proposé à la vente sur ce site,remporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont le Client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

L’Appartement Français se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.

  1. Produits
  2. Commande
  3. Prix
  4. Paiement
  5. Livraison
  6. Droit de rétractation, retour et échange
  7. Garanties
  8. Propriété intellectuelle
  9. Force majeure
  10. Données nominatives
  11. Dispositions générales

1. Produits

Tous les articles vendus sur www.lappartementfrancais.frsont garantis « Fabriqué en France ».

Les photographies, textes, graphismes ainsi que toutes les informations et caractéristiques illustrant et/ou accompagnant les produits ne sont pas contractuels, ce que le Client reconnaît.

En conséquence, L’Appartement Français ne saurait encourir la moindre responsabilité en cas d'erreur ou d'omission de l'un de ces éléments ou en cas de modification desdits éléments par les fournisseurs et/ou éditeurs.

Disponibilité des produits

Tous les articles commandables et vendus sur www.lappartementfrancais.frsont réputés être en stock. Si à titre exceptionnel, l’article commandé n’était plus disponible, l’acheteur pourra procéder à un échange, ou être remboursé sans délai et au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes qu'il a versées.

2. Commande

Capacité à contracter

Le Client déclare être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale lui permettant d'effectuer une commande sur le Site.

La société L’Appartement Français se réserve le droit de refuser toute Commande d'un Client avec lequel existerait ou apparaitrait en cours de traitement d'une Commande un litige, en particulier un litige de paiement.

Acceptation des conditions générales

L'acceptation des conditions générales de vente s'effectue par le fait pour le Client de cocher la case "J'accepte les conditions générales de vente", avant de procéder au paiement sécurisé.

Passer la commande

Le Client peut passer sa commande sur le site www.lappartementfrancais.frpar internet 24h/24h et 7j/7j.

Le processus de commande se compose des étapes suivantes :

Sélection des produits par le Client et de leurs caractéristiques (taille, couleur…) ;

Indication des quantités demandées ;

Identification en indiquant son email et mot de passe qui restent strictement personnels, ou inscription en ligne en mentionnant toutes les informations habituellement demandées ;

Indication des informations nécessaires à la livraison : adresse de livraison ainsi que toutes les éventuelles instruction d'accessibilité au lieu de livraison (bâtiment, étage, digicode, etc.) ;

Indication du mode de livraison choisi ;

Indication du mode de paiement choisi.

Une fois le mode de règlement sélectionné, le Client doit procéder au paiement de sa commande sur l'interface sécurisée, qui formalisera de manière ferme et définitive le contrat de vente qui le lie à la L’Appartement Français.

Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande par le Client vaudront preuve de la commande et exigibilité des sommes pour les produits sélectionnés dans la commande. Cette validation vaut signature et acceptation de toutes les opérations effectuées sur le site www.lappartementfrancais.fr.

Confirmation de la commande

Un courrier électronique est automatiquement envoyé au Client afin de confirmer la prise de commande sous réserve que l'adresse électronique indiquée dans le formulaire d'inscription ne comporte pas d'erreur.

Le Client se doit de vérifier l'exhaustivité et la conformité des renseignements qu'il fournit à L’Appartement Français. Ce dernier ne saurait être tenu responsable d'éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retard ou d'erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition seront à la charge du Client.

Suivi de commande

Le Client peut à tout moment consulter l'état de sa commande dans la rubrique " Mon compte" sur le site www.lappartementfrancais.fr. Ce suivi permet au Client de connaître l'état de traitement de sa commande, mais également l'état d'expédition ou de livraison de ses colis. Ce dernier suivi de livraison est effectué en interface avec les moyens Internet de suivi des transporteurs. L’Appartement Français ne pourra donc être tenu pour responsable des indisponibilités, ou erreurs pouvant affecter les informations fournies par ses transporteurs. L’Appartement Français s'efforce néanmoins de rendre cette information la plus claire possible et de fiabiliser au mieux le transport avec ses transporteurs. Le Client peut à tout moment contacter le service client de L’Appartement Français afin d'être informé du suivi de sa commande.

Preuve de la commande

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de L’Appartement Français dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

3. Prix

Les prix de nos articles sont indiqués en euros Toutes Taxes Comprises, et ne sont applicables qu’à la date de validation de la commande par le Client. Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en Euros.

Les prix ne tiennent pas compte des frais de livraison indiqués avant la validation finale de la commande.

La TVA incluse est la TVA française applicable au jour de la commande et tout changement du taux légal de TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits présentés sur le site, à la date stipulée par le décret d'application.

4. Paiement

Moyens de paiement

Le Client peut régler sa commande en ligne par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Eurocard-Mastercard, et E-carte bleue).

Le Client garantit L’Appartement Français qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Le débit des achats sur le compte du client se fait au moment du traitement de la commande.

L’Appartement Français met en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne. Dans ce but, le site utilise un mode sécurisé de paiement SSL (Secure Socket Layer) qui permet le cryptage de vos coordonnées bancaires lors de leur transmission sur le réseau. Vous repérez que la transmission est cryptée par un logiciel dès lors qu'apparaît dans votre navigateur le symbole du cadenas. La transaction s'effectue via la banque de la BNP Paribas, qui seule dispose des informations bancaires fournies sur le site au moment du paiement.

Les données de paiement ne sont conservées ni par L’Appartement Français ni par l’organisme chargé de la transaction financière. L’encaissement du prix estimmédiat.

L’Appartement Français se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement. L’Appartement Français se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un Client qui n'aurait pas réglé totalement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

Facture

Le bon de commande que le Client établit en ligne ou la confirmation de commande envoyée par courrier électronique au Client par L’Appartement Français ne fait pas office de facture. Le Client dispose de l'original de la facture dans son compte en ligne. La facture n'est pas jointe au colis.

L’Appartement Français conserve un exemplaire électronique de chaque facture. Dans le cas d'une livraison à une adresse différente de l'adresse de facturation, la facture est en tous les cas uniquement disponible dans le suivi en ligne des commandes du compte du Client.

5. Livraison

Zones de livraison

L’Appartement Français livre ses produits en France et dans tous les pays de l'Union Européenne. Pour une demande de livraison dans un autre pays, un devis pourra être demandé au service client de L’Appartement Français en écrivant à bonjour@lappartementfrancais.fr.

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client sur le bon de commande. Le Client se doit de vérifier l'exhaustivité et la conformité des renseignements qu'il fournit à L’Appartement Français. Ce dernier ne saurait être tenu responsable d'éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retard ou d'erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge du Client.

L’Appartement Français ne saurait être tenu pour responsable de retards de livraison en raison d'erreurs ou de perturbations imputables aux transporteurs (y compris notamment en cas de grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications).

Tarifs de livraison

Les frais de port, participation aux frais de traitement de commande seront indiqués dans le panier du Client, avant la validation définitive de la commande.

Les prix peuvent êtres modifiés à tout moment, sans préavis et notamment en cas de changement de données fiscales ou économiques. Les articles seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.

Délais de livraison

Les commandes passées en ligne via le site www.lappartementfrancais.fr sont relevées chaque jour du Lundi au Vendredi, sauf jour férié. L’équipe de L ‘Appartement Français fait son maximum pour traiter et expédier les commandes reçues dans les 48h (du Lundi au Vendredi). Dès réception du mail de confirmation d'expédition, le Client peut prendre en compte les délais des transporteurs annoncés ci-dessous.

L’Appartement Français informe ses Clients que les délais d'expédition ne comprennent pas les samedis, dimanches et jours fériés.

En cas de colis endommagés (déjà ouvert, produits manquants…), le Client s’engage à notifier au transporteur et à L’Appartement Français, par tous moyens, toutes réserves dans les 3 jours suivant la réception du produit.

Option de livraison

Livraison Standard par Colissimo (délai habituellement constaté de 48h)

Ce mode de livraison permet au Client de recevoir son colis sous 48 heures à compter de l'expédition grâce à la Poste et au service Colissimo Expert ou Profil (hors temps de traitement et de préparation de la commande qui peut prendre de 1 à 2 jours). Les livraisons s'effectuent du lundi au samedi matin, sauf jour férié. Les frais engagés par le client sont fixes et sont d’un montant de 7,95€ TTC. Tout surpassement tarifaire sera pris à la charge de L’Appartement Français.

Le colis est pris en charge par la Poste et remis contre signature à l'adresse de livraison indiquée par le Client. En cas d'absence lors de la livraison, un avis de passage est déposé à l'adresse de livraison indiquée par le Client, qui permet à ce dernier de retirer son colis dans le bureau de poste le plus proche. Les colis sont conservés en instance à la Poste pendant 15 jours calendaires. En cas de non retrait dans les délais impartis par le transporteur, les produits seront retournés à L’Appartement Français qui se réserve le droit d'en rembourser le prix des produits, les frais de ports d’expédition restant à la charge du Client.

Les délais de livraison que nous indiquons sont indicatifs et ceux généralement constatés. Aucun remboursement des frais de port ne sera effectué en cas de livraison dans un délai plus long que ceux indiqués. 

Réclamations concernant la livraison

En cas d'anomalie concernant la livraison, le Client doit dans les meilleurs délais voire le jour même de la livraison, faire parvenir ses réclamations à L’Appartement Français par email, sur l’adresse suivante : bonjour@lappartementfrancais.fr.

Toute réclamation formulée au-delà des 5 jours suivant la livraison ne pourra être acceptée.
L'absence de réclamations, la non émission de réserves de la part du Client signifient que l’article livré est réputé satisfaisant et ne pourra faire l'objet d'aucune contestation ultérieure. 

6. Droit de rétractation, retour et échange

Droit de rétractation et retour

Dans le cadre de la vente à distance, le Client dispose d’un délai de 14 jours, à compter du lendemain de la réception de l’article, pour exercer son droit de rétractation.

L’exercice de ce droit s’effectue en adressant un courriel à bonjour@lappartementfrancais.fr ou par courrier à l’adresse suivante : L’Appartement Français – Service Clients - 10 rue de Paradis - 75010 Paris.

Le Client devra renvoyer à ses frais le (ou les) Produit(s) sauf dans le cas où il aurait reçu un produit présentant un défaut de fabrication ou ne correspondant pas à la commande initiale du Client.

Les produits retournés doivent être intacts, en parfait état de revente, dans leur emballage d'origine. Ils ne devront pas avoir été portés ou utilisés, ni avoir subi de détérioration si minime soit elle et dans un état de propreté parfaite. Tout produit qui est abîmé, incomplet, ou dont l'emballage d'origine est détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.

Après retour de la marchandise et vérification qualitative et quantitative des articles retournés, un remboursement sera effectué sous un délai 14 jours.

Echange

Si le client souhaite échanger un produit, il pourra en informer le service client par courriel à bonjour@lappartementfrancais.fr. Les frais postaux du produit renvoyés seront à la charge de L’Appartement Français. La nouvelle expédition sera assurée dans un délai de 24-48h à réception du produit initial.

7. Garanties et Responsabilité

Conformément à l'article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes ne peuvent priver le Client de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue.

Le Client est expressément informé que la société L’Appartement Français n'est pas le fabricant des produits présentés dans le cadre du site web www.lappartementfrancais.fr, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.

En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un produit défectueux, seule la responsabilité du fabricant de celui-ci pourra être recherchée par le Client, sur la base des informations figurant sur l'emballage dudit produit. De plus, la société rappelle que les produits, services et informations proposés par L’Appartement Français ne se substituent en aucune façon à la vigilance de tous les instants des adultes.

La responsabilité de L’Appartement Français ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays où les produits sont livrés. Il appartient au client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vos envisagez de commander.

L’Appartement Français n’a, pour toutes les étapes d’accès au site, du processus de commande à l’expédition du colis ou des services postérieurs, qu’une obligation de moyen.

La responsabilité de L’Appartement Français ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la loi et à la jurisprudence.

8. Propriété intellectuelle

L'intégralité du contenu (textes, commentaires, ouvrages, illustrations, images, vidéos, graphiques, sonores... y compris les technologies sous-jacentes utilisées) affichés sur le présent site est réservé au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé est autorisée, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de L’Appartement Français.

9. Force Majeure

Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure.

Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance.

Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie.

Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français :

- Les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l'entreprise, le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements pour quelque raison que ce soit, les restrictions gouvernementales ou légales, les pannes d'ordinateur, les tremblements de terre, les incendies, les tempêtes, les inondations, la foudre;

- L'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux Clients.

10. Données nominatives

L’Appartement Français s’engage à n’utiliser les informations confidentielles des Clients que dans le cadre de l’exploitation de son site.

Pour le bon déroulement de la commande, les données nominatives collectées feront l’objet d’un traitement informatique, le Client reconnaît en avoir connaissance.

A ce titre, les informations le concernant peuvent être communiquées à des prestataires techniques de L’Appartement Français.

Par ailleurs, L’Appartement Français pourra appliquer des moyens techniques pour obtenir des informations non personnelles relatives aux internautes et destinées à améliorer les fonctionnalités du site, par exemple en traçant le nombre de visiteurs sur certaines pages.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification des données personnelles le concernant figurant dans les fichiers de L’Appartement Français Toute demande doit être adressée par e-mail à: bonjour@lappartementfrancais.fr ou par courrier à l’adresse suivante : L’Appartement Français, 10 rue de Paradis-75010 Paris.

Ce traitement informatique a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) qui a délivré le récépissé n° (attente de réception)

13. Dispositions Générales

Non validité partielle d’une clause

Si l’une quelconque des stipulations des présentes conditions est déclarée nulle ou non opposable par une juridiction compétente, elle sera déclarée non écrite et n’entraînera pas la nullité des autres stipulations.

Actualisation

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par L’Appartement Français, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de la commande par le Client.

Les présentes conditions générales de vente sont accessibles de façon permanente à l'adresse suivante : XXX dans un format informatique permettant leur impression et/ou leur téléchargement, de manière à ce que ce que le Client puisse procéder à leur reproduction ou à leur sauvegarde.

Loi applicable, Tribunal compétent

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française en ce qui concerne les règles de fond comme les règles de forme. Tout litige devra faire l'objet d'une tentative préalable de règlement amiable.

En l’absence de règlement amiable, compétence est attribuée aux tribunaux français compétents, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Reproduction des textes applicables (ordonnance 2005-136 du 17 février 2005, code de la consommation, code civil)

Art. L. 211-4. du Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Art. L. 211-5. du Code de la consommation

- Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées au Client sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un Client peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par le Client, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Art. L. 211-12. du Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Art. 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que le Client ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Art. 1648 alinéa 1 du Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Vous pouvez contacter L’Appartement Français

par téléphone au 0781805458

par courrier : L’Appartement Français – 10 rue de paradis – 75010 PARIS

par mail : bonjour@lappartementfrancais.fr