Concept store de trésors made in France

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Conditions d'utilisation

CGDV

Conditions générales de vente

  1. OBJET (Nos Conditions Générales de Vente, à quoi servent-elles ?)

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de régir tous les contrats de vente en ligne de produits présentés sur le SITE de L’Appartement Français, conclus entre L’Appartement Français et tout internaute (ci-après le «CLIENT»), qui effectue des commandes en ligne sur le SITE.

Dans l’hypothèse où le CLIENT agit en tant que professionnel, il est rappelé qu’il ne bénéficie pas des dispositions protectrices du Code de la consommation.

Les présentes CGV constituent les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n’ont qu’une valeur indicative.

 

  1. GENERALITES SUR NOS CGV(Bon à savoir)

L’appartement Français est un commerçant indépendant multimarques. Sa forme juridique est la SAS enregistrée au RCI de Paris sous le numéro Siret 83131223600019.

Les CGV sont directement consultables sur notre SITE et sont applicables au CLIENT qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet lors de l’ouverture d’un compte et/ou avant la réalisation d’une commande, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées.

La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par le CLIENT aux CGV en vigueur au jour de la commande, dont la conservation et la reproduction sont assurées par L’Appartement Français.

L’Appartement Français se réserve le droit d'adapter ou de modifier, à tout moment, les présentes CGV. Le CLIENT en sera informé par affichage sur le SITE Internet. S’il n’agrée pas aux CGV modifiées, il ne pourra plus passer de commandes sur le SITE.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

 

  1. OUVERTURE D’UN COMPTE

L’ouverture d’un compte est obligatoire pour passer commande.

L’ouverture d’un compte permet notamment de voir l’historique des commandes passées sur le SITE, de consulter et éditer les adresses de livraisons et de facturation, de créer une liste de souhait, de consulter l’intégralité de ses avis et commentaires qu’il a laissés sur les produits etc.

Le CLIENT certifie être majeur, ne pas être sous une mesure de tutelle ou curatelle, et avoir la capacité juridique pour contracter avec L’Appartement Français pour pouvoir ouvrir un compte.

Le CLIENT s’inscrit sur le SITE et fournit des informations le concernant, à savoir ses noms, prénoms, adresse de courrier électronique et mot de passe.

Ces informations sont nécessaires à la relation entre L’Appartement Français et le CLIENT. En conséquence, le défaut de fourniture des informations sollicitées équivaut à renoncer à la création d'un compte.  

Lors de l’inscription, le CLIENT valide, d'une part, un nom d’utilisateur (son adresse électronique), et, d’autre part, un mot de passe, qui lui permettront de s’identifier sur les serveurs du SITE pour la passation de la commande et lors des connexions ultérieures.

Le CLIENT atteste que les informations fournies dans le cadre de la création du compte sont véridiques, exactes, sincères et mises à jour. En aucun cas, L’Appartement Français ne pourra être tenue responsable des conséquences d’une mention erronée ou non actualisée. Le CLIENT s’engage ainsi à procéder à la mise à jour de son compte dans tous les cas de changement d’adresse, changement de coordonnées téléphoniques ou de courriel.

Dans le cadre de l’ouverture de son compte Client, ce dernier aura la possibilité de s’inscrire à la Newsletter de L’Appartement Français.

 

  1. DESCRIPTION DES PRODUITS

Notre SITE L’Appartement Français vous propose une gamme sélectionnée de produits exclusivement made in France.

Les caractéristiques essentielles et les prix de nos produits vendus par voie électronique sont disponibles sur le SITE.

Les prix et offres particulières proposés sur le SITE ne valent que pour les produits vendus en ligne et ne sauraient s’appliquer aux produits vendus en magasin, et réciproquement.

Dans tous les cas où le CLIENT souhaite obtenir une précision technique ou un complément d’information sur l’un des produits vendus sur le SITE, le Service Clients de L’Appartement Français est à son entière disposition. Pour le contacter, le CLIENT est invité à consulter les modalités précisées à l’article 15 des présentes CGV.

 

  1. PRIX

Les prix des produits sont indiqués sur la fiche produit en Euros et toutes taxes comprises, hors frais de livraison.

L’Appartement Français se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au CLIENT l’application du prix en vigueur au jour de la commande.

Si le taux de TVA venait à être modifié, ces changements pourront être répercutés sur le prix des articles.

Le CLIENT est informé des frais de livraison des produits qui seront facturés en supplément du prix, avant la validation définitive de sa commande.

Toutes les commandes sont payables en Euros.

Les offres promotionnelles ne sont valables que pour la durée mentionnée sur le SITE et uniquement dans la limite des stocks disponibles.

 

  1. PASSATION DES COMMANDES (Les produits au bout des doigts)

Afin de passer des commandes, le CLIENT doit s’identifier à l’aide de son adresse email et de son mot de passe sur le SITE pour passer commande via son compte.

Le CLIENT peut ensuite, dans le cadre d’une session, remplir son panier virtuel sur le SITE, en choisissant les produits sélectionnés de son choix et les quantités souhaitées.

A l’exception d’une première commande, le CLIENT passe commande via son compte, ses informations de livraison sont d’ores et déjà renseignées pour la passation de commande. Le CLIENT pourra toujours corriger les informations qui figurent sur son compte.

Toute précision utile à l’acheminement du colis, sur l’adresse de livraison, doit être faite par le CLIENT.

Le CLIENT fournit les informations relatives au mode de paiement, ainsi que les informations relatives à l’exécution du paiement lui-même.

Le CLIENT a également la possibilité, s’il souhaite faire livrer un cadeau, d’indiquer le nom du destinataire et le lieu de livraison.

Après avoir ajouté ses produits à son panier, et avant de valider définitivement sa commande en cliquant sur le bouton « Valider », le CLIENT vérifie les détails et le prix total de sa commande et des frais de livraisons qu’il peut confirmer ou modifier en cas d’erreurs.

Egalement avant la validation de sa commande, le CLIENT déclare avoir pris connaissance et accepté irrévocablement les présentes CGV en vigueur au jour de la commande, en cochant la case correspondante.

Toujours avant la validation de sa commande, le CLIENT peut laisser un commentaire particulier adressé au service clients avant de valider sa commande.

Dès qu’il valide la commande en cliquant sur le bouton « Valider », celle-ci est définitivement passée et engage le CLIENT.

Un numéro de commande lui est alors attribué et confirmé à l’adresse email qu’il a saisi, qu'il devra impérativement conserver.

Toute commande vaut acceptation expresse et irrévocable des prix et des descriptions des Produits disponibles à la vente en ligne.

Le CLIENT a l’obligation de payer la somme affichée à l’issue du processus de vérification, ainsi que les frais de livraison tels que fixés dans les présentes CGV à l’article 10 « Livraison ».

La commande n’est définitivement prise en compte par L’Appartement Français qu’à compter du complet paiement du montant facturé au titre de la commande. En cas de défaut de règlement, la commande est annulée.

Dès validation et paiement de la commande par le CLIENT, L’Appartement Français en accuse réception par voie électronique sous 24 heures, en récapitulant les articles de la commande passée et le prix de la commande. Le CLIENT reconnaît que cet email vaut preuve de la nature de la convention et de sa date.

Si vous n’avez pas reçu cet email de confirmation de commande, veuillez consulter les « spams » de votre boîte aux lettres électronique. Si votre email ne figure pas dans les « spams » veuillez nous contacter via le formulaire de contact sur le site L’Appartement Français.

 

  1. ACCEPTATION PAR LE CLIENT

Le CLIENT est pleinement avisé qu’il n’est techniquement pas possible de passer une commande en ligne sans avoir pris préalablement connaissance et dûment accepté les présentes CGV. Toute commande passée sur le SITE emporte adhésion entière et sans réserve du CLIENT aux présentes CGV. Cette adhésion sera matérialisée par le fait de cocher électroniquement la case « j'ai lu et approuvé les Conditions générales de vente » puis de cliquer sur le bouton « Valider ».

 

  1. PAIEMENT

Le paiement de la commande se fait immédiatement sur Internet, selon les instructions données à cet effet lors du processus de validation de la commande.

Le paiement de la commande, par le CLIENT, se fait exclusivement en euros.

Le montant à payer est le montant total toutes taxes comprises des produits commandés auquel sont ajoutés les frais de livraison tels que déterminés dans l’article 10 « Livraison ». Le montant total de la commande augmenté des frais de livraison est rappelé avant la procédure de paiement.

Le paiement se fait exclusivement par carte bancaire. Sont acceptées les cartes du réseau Visa ou Mastercard, en ligne directement à la suite de la commande, à l’aide des références de la commande passée préalablement en ligne.

L’Appartement Français ne conserve aucun élément propre aux données bancaires de ses CLIENTS.

Toutes les transactions bancaires s'effectuent sur l'Espace BNP PARIBAS Mercanet de manière sécurisée.

Pour le règlement des commandes en ligne, L’Appartement Français fait appel aux services de la société bancaire BNP PARIBAS. Le SITE met à disposition le formulaire sécurisé standard SSL « Secure Sockets Layer » émis par la plateforme de la société BNP PARIBAS Mercanet qui crypte l'information afin de protéger les données liées aux informations personnelles et aux moyens de paiement. Les numéros de carte et la date de validité de la carte sont instantanément cryptés grâce au protocole SSL et ne transitent jamais en clair sur le site.

Le CLIENT certifie qu’il est titulaire de la carte bancaire dont il communique les informations et qu’il détient tous les droits nécessaires pour en faire usage. Toute commande validée par le CLIENT n’est considérée comme effective par L’Appartement Français qu'après acceptation par le serveur Internet de paiement de la société bancaire BNP PARIBAS.

Enfin, le CLIENT reconnaît explicitement son obligation de paiement, lors de sa commande, en cochant une case lui indiquant « J'ai lu et approuvé les Conditions générales de vente et comprends que cette commande m'oblige à son paiement ».

 

  1. DISPONIBILITE (Nous sommes parfois victime de notre succès)

Nos produits sont fabriqués en France, avec des stocks parfois limités. L’offre qui est faite ne l’est que sous réserve de la disponibilité des stocks.

Dans l’hypothèse où le bien commandé serait indisponible, L’Appartement Français en informera le CLIENT sous trois (3) jours par courrier électronique ou par téléphone. La commande sera automatiquement annulée pour le produit concerné.

Le CLIENT pourra, à son choix, être remboursé immédiatement du prix du produit indisponible, sans indemnité supplémentaire. Il pourra faire connaître son choix par simple retour à l’adresse. Il est précisé que sur les cartes à débit différé le remboursement n’apparaît qu’à la fin de la période de différé, le plus souvent en fin de mois.

 

  1. LIVRAISON (Bientôt chez vous)

 

Où livrons-nous ? Et à quel prix ?

Nous expédions nos produits vers les pays suivants : France Métropolitaine (y compris la Corse), Union Européenne, et à l’international.

 

La livraison est effectuée à l’adresse mentionnée par le CLIENT lors de la validation de la commande en ligne. Les colis sont envoyés par Colissimo en France métropolitaine (en ce compris la Corse).

Le prix de la livraison à domicile est de :

  • 6,95 eurostoutes taxes comprises pour tous colis à destination de la France métropolitaine (en ce compris la Corse) ;
  • 20 eurostoutes taxes comprises pour tous colis à destination de l’Union Européenne.
  • 45 euros toutes taxes comprises pour tous colis à destination de l’International hors de l’Union Européenne.

Le prix des livraisons est indiqué avant validation de la commande.

 

Dans quels délais ?

Les produits sont livrés en moyenne entre 2 à 5 jours ouvrés (du lundi au vendredi) à compter de la réception de la commande. Une commande pour l’Union Européenne et L’international sera livrée sous 6 à 10 jours.

A défaut d’une livraison dans les délais précités, la livraison des articles commandés intervient en tout état de cause au plus tard dans les trente (30) jours à compter de la validation de la commande.

 

Informations sur la livraison

Lorsque la commande du Client sera expédiée, vous recevrez un email de confirmation d’expédition. Cet email contiendra un lien permettant au Client de voir sa commande ainsi qu’un lien lui permettant de faire un suivi de sa livraison.

Le CLIENT reçoit, lors de la livraison, la confirmation écrite du prix payé détaillant le prix des articles et les frais de livraison mis à sa charge.

 

Que faire en cas de retard de livraison ?

En cas de retard, nous vous invitons à nous contacter pour résoudre ce désagrément au plus vite.

A défaut de livraison dans les délais sus indiqués, le CLIENT peut, après avoir demandé sans succès à L’Appartement Français d’exécuter son obligation de livraison dans un délai supplémentaire raisonnable par lettre recommandée avec accusé de réception ou par écrit, résoudre le contrat selon les mêmes modalités.

Dans ce cas-là, les sommes qu'il aura versées lui seront alors restituées dans un délai maximum de 14 jours à compter de la résolution du contrat, à l'exclusion de toute autre indemnisation.

Le défaut total de livraison entraîne la résolution de plein droit du contrat de vente.

 

Transfert de propriété

L’Appartement Français conserve la pleine propriété des produits jusqu’au paiement complet du prix et des frais de livraison.

 

  1. PRODUIT DÉFECTUEUX OU ERREUR DE LIVRAISON

Les produits commandés sont emballés dans des cartons scellés.

Ainsi, dès la livraison, le CLIENT doit vérifier l’état général du colis et l'état des produits livrés afin de reporter sans délais la présence d'éventuels dommages.

S'il s'avère que des produits sont endommagés ou ne correspondent pas à la commande, il est demandé au CLIENT de porter toutes ses réserves sur le bon de livraison remis au livreur et d’y indiquer clairement la nature des dommages et/ou de l'erreur. Toute anomalie concernant les articles (avarie, article manquant par rapport au bon de commande, colis endommagé ou ouvert, article cassé, défectueux...) devra être impérativement signalée dans les soixante-douze (72) heures suivant la livraison à L’Appartement Français par écrit à l’adresse david(at)lappartementfrancais.fr.

Dans le cas où il a accepté la livraison et souhaite procéder à un retour, le CLIENT suit la procédure de retour décrite à l’article 14 ci-après. 

 

  1. GARANTIE

L’Appartement Français garantit que les produits proposés sur le SITE sont conformes à la législation européenne et française en vigueur.

Il est rappelé que les Produits livrés peuvent présenter des différences légères avec les articles photographiés.

Il est précisé que les Produits ne bénéficient d’aucune garantie commerciale au sens des articles L.217-15 et suivants du Code de la consommation. 

L’Appartement Français est toutefois tenu des défauts de conformité des produits dans les conditions des articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil. Ces articles sont reproduits à la fin des présentes CGV.

Si le CLIENT souhaite mettre en œuvre la garantie légale de non-conformité, nous vous invitons à contacter le service Client L’Appartement Français.

Si le Client souhaite mettre en œuvre la garantie légale, il doit adresser sa demande à l’adresse suivante, à l’aide du formulaire de retour ci-après :

L’Appartement Français

Service Clients

27 rue du Bourg-Tibourg

75004 PARIS

Si le remplacement du produit est impossible, le CLIENT peut se faire restituer le prix et les frais de livraison.

Dans le cadre de la garantie légale de conformité, les frais de retour seront remboursés au CLIENT par L’Appartement Français sur présentation de justificatifs.

 

  1. DROIT DE RETRACTATION (Vous avez le droit de changer d’avis)

Le CLIENT dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à se justifier ni à payer de pénalités. Les frais de retour sont offerts pour la France métropolitaine par simple demande de Bon de Retour (à demander au service-client à l’adresse email david(at)lappartementfrancais.fr. Les frais de retour concernant l’Union Européenne et L’International restent à la charge du CLIENT.

Ce délai commence à courir au début de la première heure du premier jour suivant la livraison du Produit et prend fin à l'expiration de la dernière heure du dernier jour du délai. Lorsque le délai de quatorze (14 jours) expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le délai est entendu jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Pour exercer son droit de rétractation, le CLIENT notifie à L’Appartement Français sa volonté claire et non équivoque de se rétracter en l’adressant à L’Appartement Français  par courrier électronique à l’adresse david(at)lappartementfrancais.fr, ou par courrier postal à l’adresse suivante : L’Appartement Français 27 rue du Bourg-Tibourg, 75004 PARIS, FRANCE. Pour ce faire, le CLIENT peut compléter intégralement le formulaire de rétractation ci-après annexé en indiquant son nom, son adresse géographique, son numéro de téléphone et son adresse mail ;

A la suite de l’envoi de sa déclaration de rétractation, le CLIENT dispose d’un délai de (quatorze) 14 jours pour retourner le produit commandé à L’Appartement Français au service clients (Retours) dans les conditions décrites à l’article 14 ci-après.

Le CLIENT est pleinement avisé que les frais de retour des produits restent à sa charge.

Pour des raisons d’hygiène et de protection de la santé, le CLIENT est pleinement avisé que dans lorsqu’il entend user de son droit de rétractation, il doit retourner les produits commandés en parfait état, scellés dans leur emballage d’origine, et non utilisés.

A défaut, en cas de rétractation après utilisation du ou des biens, le Client ne se verra pas rembourser le prix des produits retournés et autres frais, ou, si le remboursement a déjà été effectué par L’Appartement Français au CLIENT, ce dernier devra rembourser l’intégralité des remboursements déjà perçus.

L’Appartement Français procédera au remboursement de la totalité des sommes versées par le CLIENT, à l’exception des frais de livraison, au plus tard quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception des produits retournés, en utilisant le même moyen de paiement que le CLIENT a choisi pour la transaction initiale. Avec l’accord exprès du CLIENT, un autre moyen de remboursement peut être utilisé.

En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le CLIENT.

L’Appartement Français peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que le CLIENT ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Toutefois L’Appartement Français n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le CLIENT a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard.

 

  1. PROCÉDURE DE RETOUR DU PRODUIT

Seuls les articles achetés sur le SITE peuvent être retournés à L’Appartement Français pour remboursement ou échange. Les articles achetés en boutique sont à retourner en boutique.

Dans le cadre de l’exercice d’une des garanties visées à l’article 12 ou du droit de rétractation visé à l’article 13 ci-avant, le CLIENT suit la procédure décrite ci-après :

  1. Le CLIENT complète intégralement et signe le formulaire de retour en garantie ou de retour pour rétractation puis l’adresse au service clients (retours) de L’Appartement Français par courrier électronique à l’adresse suivante : david(at)lappartementfrancais.fr ou encore par courrier postal à L’Appartement Français, 27 rue du Bourg-Tibourg, 75004 PARIS, FRANCE
  2. A réception du formulaire de retour L’Appartement Français adresse au CLIENT un accusé de réception précisant les modalités pratiques de retour du colis.
  3. Le CLIENT emballe le produit suivant les instructions de retour dans leur emballage d'origine, complets, avec étiquettes d'origine, accessoires, notice d'utilisation et garantie ;
  4. En cas d’exercice du droit de rétractation, le CLIENT organise la reprise et en tout état de cause au plus tard 14 jours suivant l’expédition de sa demande de retour à L’Appartement Français ;
  5. À réception du colis, L’Appartement Français contacte le CLIENT par courrier électronique ou par téléphone et lui confirme, selon les causes du retour et dans les conditions évoquées ci-avant, le remplacement par un nouveau produit ou le remboursement équivalent au prix du produit retourné à la date originale de l’achat.

 

  1. SERVICE CLIENTS (Nous sommes à votre service)

L’Appartement Français assure un service clients avant, pendant et après la commande de ses produits par un CLIENT.

Pour toute question ou réclamation, notre service clients est joignable par courrier électronique à l’adresse suivante : david(at)lappartementfrancais.fr

Notre service client s’engage à vous apporter une réponse par email dans les 24h ouvrées après réception de votre message.

Vous pouvez également nous écrire à l’adresse suivante :

L’Appartement Français

27 rue du Bourg-Tibourg

75004 PARIS

  

  1. PROPRIETE INTELECTUELLE

Le CLIENT est également avisé que les présentes ne lui confèrent aucun droit de propriété intellectuelle.

Tout texte, dessin, marque, logo, enseigne, nom de produit, titre, son et musique, graphisme vidéo, interface utilisateur, interface visuelle, photographie et code source (ci-après les « Contenus ») y compris, et sans que cette liste soit limitative, le fonctionnement et l’apparence de ces Contenus, figurant sur le SITE sont la propriété de L’Appartement Français et sont protégés par les textes relatifs au droit d’auteur, aux brevets et aux marques, et aux autres droits de propriété intellectuelle.

La reproduction, distribution, transmission, modification ou l’utilisation de tout ou partie de ces éléments n’est autorisée qu’à seule fin d’information, pour un usage privé, personnel et non commercial. Toute autre utilisation des éléments du SITE est interdite.

Tout Client peut contribuer à enrichir le contenu du Site. Dans cette hypothèse, le Client autorise, à titre non exclusif, L’Appartement Français, pour toute la durée des droits telle que prévue par la législation française en vigueur, à utiliser ses contributions qu’il lui a volontairement envoyées, y compris, et sans que cette liste soit limitative, en les reproduisant, représentant, distribuant, traduisant, adaptant, modifiant, combinant avec d’autres éléments.

 

  1. DONNÉES PERSONNELLES (Vos données nous importent)

Pour toute question afférente à la collecte et à l’utilisation qui est faite par L’Appartement Français des données personnelles des CLIENTS, ces derniers sont invités à consulter la Politique de confidentialité de L’Appartement Français.

Il en est de même en ce qui concerne l’abonnement et le désabonnement à la Newsletter.

 

  1. RESPONSABILITÉ

La responsabilité de L’Appartement Français ne saurait être engagée de quelque manière que cela soit au titre d’une inexécution contractuelle dans les cas suivants :

  • en cas d’inexactitude des informations fournies sur le Site ;
  • en cas de problème technique empêchant l’accès au Site ;
  • en cas d'intrusion ou de présence de virus informatique sur le Site ;
  • en cas de rupture de stock ou d’indisponibilité d’un produit proposé sur le Site ;
  • en cas de perturbation ou grève totale ou partielle, notamment des services postaux et moyens de transport et/ou de communication ;
  • en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit du fait du CLIENT, soit du fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat ;
  • en cas de force majeure ;      
  • en cas de retard ou d’avarie dans la délivrance des produits commandés lorsque ceux-ci sont dus à une faute du Client, à un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, ou à un cas de force majeure ;
  • en cas de dommage physique causé au Client du fait de l’utilisation des produits commandés via le Site lorsque ce dommage est dû à une faute du Client, à un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, ou à un cas de force majeure ;          
  • en cas de dommage indirect lié à l’utilisation des produits, y compris, et sans que cette liste soit exhaustive, en cas de perte de chiffre d’affaires, perte de profit, perte d’exploitation, perte de chance, dommages ou frais ;
  • en cas de non-conformité du produit à la législation du pays du CLIENT auquel il appartient de vérifier si le produit n’est pas interdit à la vente dans son pays ;

 

  1. CONTENU DU SITE
    L’Appartement Français prête beaucoup d’attention à la qualité du contenu du Site.

Certaines informations contenues sur le Site peuvent cependant de manière occasionnelle contenir des erreurs.

Dans l’hypothèse où le Client détecterait une erreur, il a la possibilité d’en informer L’Appartement Français en s’adressant au SERVICE CLIENTS (article 15).

L’Appartement Français attache une attention particulière à restituer le plus fidèlement, et dans les limites du possible, les couleurs des produits proposés sur le Site. L’Appartement Français met néanmoins en garde le CLIENT sur le fait que certains ordinateurs peuvent modifier ces couleurs.
 

  1. LIENS
    Tout lien hypertexte vers le Site devra recevoir l’accord préalable de L’Appartement Français.

En revanche tout lien hypertexte renvoyant au Site et utilisant notamment la technique du framing, du deep-linking, du in-line linking ou tout autre technique de lien profond est en tout état de cause formellement interdit. Dans tous les cas, tout lien doit aussitôt être retiré sur simple demande de L’Appartement Français.

 

  1. DIVERS

La nullité d’une clause contractuelle des présentes CGV n’entraîne pas la nullité des CGV. L’inapplication d’une ou plusieurs clauses des CGV ne saurait valoir renonciation par l’une des parties des autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

Le fait pour L’Appartement Français ou le Client de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les Conditions de Vente ne saurait être interprété, pour l’avenir, comme une renonciation à l’obligation en cause.

Les présentes Conditions de Vente et le récapitulatif de commande transmis au Client forment un ensemble contractuel liant les Parties. En cas de contradiction entre ces documents, les Conditions de Vente prévaudront.

 

  1. MEDIATION

Toute réclamation doit être adressée par écrit au Service Clients (article 15 des présentes CGV) afin que les Parties tentent de trouver une solution amiable au différend existant.

La Commission Européenne met à disposition du consommateur une plateforme en ligne de résolution des différends à laquelle vous pouvez accéder en cliquant sur ce lien.

 

  1. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

À défaut d'accord amiable entre les Parties, LE CLIENT peut saisir le Tribunal pour tout litige relatif à l’existence, l’interprétation, la conclusion, l’exécution ou la rupture du contrat ainsi que sur tous les documents connexes à ce contrat.

Dans l’hypothèse où le Client est un consommateur, le Tribunal compétent sera défini selon les dispositions de droit commun.

Dans l’hypothèse où le Client est un professionnel, seuls les Tribunaux compétents de Paris connaitront de tous litiges et la loi applicable sera la loi française.

 

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FORMULAIRE DE RETRACTATION

 

Avant d’envoyer votre produit, nous vous remercions de bien vouloir compléter ce formulaire en lettres capitales et de l’envoyer, soit à l’adresse mail suivante david(at)lappartementfrancais.fr soit à l’adresse suivante : L’Appartement Français, 27 rue du Bourg-Tibourg, 75004 PARIS FRANCE avec votre/vos produit(s). Ces renseignements nous permettront de procéder à leur traitement dans les meilleurs délais. 

À l’attention de L’Appartement Français, 27 rue du Bourg-Tibourg, 75004 PARIS FRANCE

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

 

Nom du CLIENT :

 

 

Adresse du CLIENT :

 

 

Adresse électronique du CLIENT :

 

 

Numéro de téléphone du CLIENT (optionnel):

 

 

Numéro et date de la commande :

 

 

Date de réception de la commande :

 

 

Le CLIENT supporte les frais de renvoi du bien en cas de rétractation.

Signature du CLIENT

_______________________________

Fait à :

Le :

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FORMULAIRE DE RETOUR

 

Avant d’envoyer votre produit, nous vous remercions de bien vouloir compléter ce formulaire en lettres capitales et de l’envoyer, soit à l’adresse mail suivante david(at)lappartementfrancais.fr soit à l’adresse suivante : L’Appartement Français, 27 rue du Bourg-Tibourg, 75004 PARIS FRANCE  avec votre/vos produit(s). Ces renseignements nous permettront de procéder leur traitement dans les meilleurs délais. 

 

À l’attention de L’Appartement Français, 27 rue du Bourg-Tibourg, 75004 PARIS FRANCE 

Informations du CLIENT et de la commande :

Nom du CLIENT :

 

Adresse du CLIENT :

 

 

Numéro de téléphone :

 

Adresse électronique :

 

Numéro et date de la commande :

 

Date de réception de la commande :

 

 

  • Retour produit défectueux (merci d’établir une description détaillée des défaillances, avaries ou manquement du produit) 

 

 

 

 

Signature du CLIENT

_______________________________

Fait à :

Le :

 

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Reproduction des articles du Code de la consommation relatifs à la garantie légale de non-conformité

Article L217-4 
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

 

Article L217-5 

 Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

 

Article L217-6 
Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître.

 

Article L217-7
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

 

Article L217-8 
L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.

 

Article L217-9 
En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

 

Article L217-10 
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. 
La même faculté lui est ouverte : 
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ; 
2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche. 
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

 

Article L217-11 

L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur. 
Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.

 

Article L217-12 

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

 

Article L217-13 
Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

 

Article L217-14 

L'action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l'encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.

 

Reproduction des articles du Code Civil relatifs à la garantie légale des vices cachés

Article 1641 

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

 

Article 1642 

Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

 

Article 1642-1 

Le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession par l'acquéreur, des vices de construction ou des défauts de conformité alors apparents.

Il n'y aura pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer.

 

Article 1643 

Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.

 

Article 1644 

Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

 

Article 1645 

Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.

 

Article 1646 

Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.

 

Article 1646-1 

Le vendeur d'un immeuble à construire est tenu, à compter de la réception des travaux, des obligations dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 17921792-11792-2 et 1792-3 du présent code.

Ces garanties bénéficient aux propriétaires successifs de l'immeuble.

Il n'y aura pas lieu à résolution de la vente ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer les dommages définis aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du présent code et à assumer la garantie prévue à l'article 1792-3.

 

Article 1647

Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.

Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur.

 

Article 1648 

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.


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